En 2022, il y aurait 4,8 millions d’habitations principales, soit 17% du parc immobilier français, qui ont une forte consommation énergétique avec une étiquette F ou G au DPE.
Les bâtiments consommant beaucoup d’énergies dû à leur performance énergétique sont considérés comme des “passoires thermiques”, un terme utilisé pour désigner un logement de classe énergie F ou G aujourd’hui. Cette classification est indiquée sur le diagnostic de performance énergétique d’une maison ou d’un appartement. La performance énergétique d’un logement est calculée en fonction de sa consommation énergétique à partir de plusieurs critères comme la qualité de l’isolation, la performance du système de chauffage, etc. Afin de réduire son empreinte énergétique, la France a mis en place une loi le 22 août 2012 pour lutter contre le dérèglement climatique et renforcer la résilience face à ses effets. Cette loi dite "loi Climat et Résilience", vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises. Le texte compte 305 articles et s'articule autour de cinq thématiques sur lesquelles la Convention citoyenne pour le climat a débattu et présenté ses propositions. Les thématiques sont basées sur la consommation, la production, les déplacements, l'alimentation et enfin les logements. Selon les termes de l’article 1er, l'État s'engage à respecter l'objectif fixé en avril 2021 par l’Union européenne : baisser d'au moins 40% les émissions des GES d'ici 2030. En matière de logement et d’artificialisation des sols, la loi vise à éradiquer progressivement les “passoires thermiques” du parc immobilier français. Cette transition se fera progressivement et l’État prévoit l'instauration d'aides financières pour les travaux de rénovation. Sur l’ensemble des résidences principales en France au 1er janvier 2018 soit 29 millions de logements, aux alentours de 1,9 million de logements (6,6% du parc) aurait un impact énergétique faible avec des étiquettes de DPE A ou B. De l’autre côté, il y aurait 4,8 millions d’habitations principales, soit 17% du parc, serait aurait une forte consommation énergétique avec une étiquette F ou G au DPE. C'est cette catégorie de logement qui regroupe les passoires thermiques. Les étiquettes de DPE les plus fréquentes sont celles annotées D ou E avec chacune 34% et 24% du parc. On se retrouve donc avec un parc immobilier en grande partie dans un mauvais état énergétique en France avec 85% de logement ayant une étiquette allant de D à G.
Lors de l’année écoulée, la France a comptabilisé plus de 12 000 chantiers de rénovation énergétique. Cet essor a été grandement aidé par la mise en place de politiques publiques d’aide à la rénovation des logements des particuliers comme “Ma Prime Rénov”. Cette prime, lancée le 1er janvier 2020 s’adresse aux propriétaires de résidence principale et la prime s’adapte au montant de leurs revenus et du gain écologique des travaux. À la fin du second trimestre 2020, c’était déjà 862 millions d’euros de débloqués ce qui représente 296 000 dossiers validés. 69% des bénéficiaires confient qu’ils n’auraient pas entrepris de travaux sans cette aide de l'État. Cette aide peut être complétée par un éco-PTZ permettant d’atteindre de plus grands montants de travaux. Des mesures plus restrictives sont mises en place afin d’inciter les derniers propriétaires récalcitrants à passer par la case travaux en empêchant les propriétaires de logement étiquetés F ou G à augmenter leurs loyers. Ces passoires thermiques seront même reconnues comme étant “des logements indécents” à horizon 2028 empêchant leur mise en location sur le marché. Le dispositif “Ma Prime Rénov” est maintenu en 2022 et l’état a prévu d’y consacrer jusqu’à 2 milliards d’euros de subventions supplémentaires. Et pour réduire d’au moins 40% les gaz à effet de serre pour 2030, nous devons adopter des mesures pour supprimer ces logements énergivores et atteindre la neutralité carbone en 2050. Si le juge constate que le logement ne satisfait pas au seuil minimal de performance énergétique requis, il pourra avoir recours à plusieurs sanctions :
Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire
Ces mesures vont devenir de plus en plus strictes et vont se déployer à l’ensemble du territoire.
Écologiquement vôtre,
L'équipe B'GREEN - Marc
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